Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 5 bis)

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le remboursement différencié, validé pour certaines professions par la Loi du 27 Janvier 2014, est perçu de deux manières. En effet, si certains y voient une amélioration du remboursement des presta...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'un des piliers de la présente réforme est la création des établissements de santé de proximité qui doivent s'intégrer dans un dispositif gradué de l'offre de soins et de réponse aux besoins de la population. L'enjeu est tel qu'il paraît indispensable de préciser explicitement dans la loi que ces é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement de nombreux médecins et chirurgiens-dentistes salariés exercent en centres de santé gérés par des collectivités locales, avec un statut précaire, celui du cadre des agents non titulaires...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « diplômes » la fin du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « , certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362‑1 sont le diplôme d'État d'opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêt...

Après l'article L. 6153‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6153‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 6153‑1-1. – Dans le cadre du deuxième cycle des études médicales, les étudiants peuvent effectuer des stages d'une durée totale de six mois au sein d'un service départemental d'incendie et de secours. Ils bénéficient dès lors du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La profession infirmière traverse une crise grave, résultant de plusieurs facteurs : de très lourdes responsabilités qui pèsent sur les épaules des infirmiers, des rythmes de travail trop soutenus du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'idée défendue par la proposition de loi d'Isabelle Valentin Visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme chaque année depuis 1977, le Premier ministre décide début janvier du nouveau thème de la grande cause nationale visant à sensibiliser le public aux grands enjeux de société. Cet amendement pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le mainti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cet article car il ouvre la voie à une sur-administration de la médecine aux dépens des initiatives venues des territoires. Si le souci de permettre une meilleure coordination et une meilleure lisibilité des projets de santé et des initiatives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en permettant un accès direct aux soins de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une équipe de s...

Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et aides-kinésithérapeutes » ; 2° Après le chapitre IIIbis, il est inséré un chapitre IIIter ainsi rédigé : « Chapitre IIIter : A...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1‑2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant les dispositifs de couverture santé et les conditions financiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnels exerçant une mission de service public, que sont les personnels de santé, nous démontrent quotidiennement les qualités d'engagement, de détermination et d'abnégation dont ils sont port...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La LFSS 2017, suivie de la circulaire du 13 novembre 2018, a entraîné des conséquences lourdes pour les ambulanciers. En effet, cet article pose un principe, celui du financement des transports des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les médecins propharmaciens peuvent répondre à plusieurs demandes prépondérantes au sein des déserts médicaux, il est primordial de leur donner les moyens nécessaires. En facilitant les relations...

Dans le cadre du développement de l'exercice de premier recours aux sages-femmes au sein du parcours de vie des patientes, il est rendu obligatoire pour les sages-femmes n'ayant pas eu cette formation au cours de leurs études de maïeutiques, de participer à une formation et ce, dès 2020 si elles souhaitent être reconnues en capacité de le faire...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La compétence de la certification des professions médicales est attribuée à la Haute autorité de santé. Le périmètre des compétences de celle-ci est élargi à la procédure de certification de la profession de médecin, notamment par la définition d'échéances, de compétences et de connaissan...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après discussion avec les différents ordres, syndicats et fédérations et après l'avis de la Haute autorité de santé, déjà compétente en la matière pour d'autres types de certification. » Exposé sommaire : Si la Haute autorité de santé ne peut récupérer la prérogative concernant la certification des médec...