Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes qu’ils prennent en charge et nécessaires à l’exercice de leurs missions. « Les sapeurs-pompiers n’o...

I. – À l’alinéa 2, avant le mot : « dans », insérer les mots : « et accorder des exonérations de cotisations patronales ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés ...

I.- Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle versée sous la forme d’indemnités horaires ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. » II.- En conséquence, à l'alinéa ...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise afin d'assurer une réponse dans toutes les situations éventuelles à venir.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à clarifier que les étudiants peuvent effectuer un stage dans n'importe quel SDIS même en dehors de leur département.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Cette délibération est prise après avis du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de suppression, à prévoir une consultation préalable du réseau fédéral (UDSP) pour assurer un lien fort et une cohérence entre les nouv...

Le Code de la commande publique est ainsi modifié : I. Après la sous-section 2, du Chapitre III, du Titre Ier, du Livre Ier de la DEUXIÈME PARTIE, il est inséré une nouvelle sous-section 3 et un nouvel article L2113-17 ainsi rédigé : "Sous-section 3 : Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L...

Substituer aux alinéa 3 et 4 l’alinéa suivant : « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, n...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

I. – Le IV de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Substituer aux alinéa 5 et 6 l’alinéa suivant : « II. – Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424‑2, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonna...

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et les sapeurs-pompiers professionnels ». Exposé sommaire : Plusieurs articles de cette loi font référence aux sapeurs-pompiers professionnels, il apparait donc légitime qu'ils puissent être nommés dans le titre de cette loi.

L'alinéa 2 de l'article 21 est rédigé ainsi : "6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours tués ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement d'une mission de sécurité civile, d'homicides volontaires c...

A l’alinéa 2, supprimer les mots « en cas crise majeure ». Exposé sommaire : Le présent article 21 prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des Sapeurs‑Pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de c...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « référent mixité » les mots : « binôme de référents mixité respectant la parité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article 16 instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au Conseil d'Administrat...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : En effet, il semblerait que l'alinéa 6 soit identique à l'alinéa 4. Cet amendement vise à corriger ce doublon.