Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour accomplir les missions qui leur incombent, les services d’incendie et de secours disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. » Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

I.- Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle versée sous la forme d’indemnités horaires ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. » II.- En conséquence, à l'alinéa ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à clarifier que les étudiants peuvent effectuer un stage dans n'importe quel SDIS même en dehors de leur département.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Après l’article L1424-40 du CGCT, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéficient d’un...

Le Code de la commande publique est ainsi modifié : I. Après la sous-section 2, du Chapitre III, du Titre Ier, du Livre Ier de la DEUXIÈME PARTIE, il est inséré une nouvelle sous-section 3 et un nouvel article L2113-17 ainsi rédigé : "Sous-section 3 : Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 qui prévoit la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile. Si la proposition apparait comme une idée intéressante elle avait déjà été tenté au niveau communal et s'était soldée par un échec. Elle risque en fait d’altérer le développement du volonta...

L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Un décret détermine les modalités d’applicatio...

Substituer aux alinéa 5 et 6 l’alinéa suivant : « II. – Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424‑2, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonna...

Après l'alinéa 2 de l'article 18 ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : " La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Au premier alinéa de l’article 45, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant...

A l’alinéa 2, supprimer les mots « en cas crise majeure ». Exposé sommaire : Le présent article 21 prévoit de donner la qualité de pupille de la nation aux enfants des Sapeurs‑Pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures, ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de c...

Avant l'alinéa 8 de l'article 20 il est inséré l'alinéa suivant ainsi rédigé : "IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « référent mixité » les mots : « binôme de référents mixité respectant la parité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article 16 instaure un référent mixité et l’ajoute aux membres siégeant au Conseil d'Administrat...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...