Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour le...

I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ». Exposé sommaire : Les indicat...

Au premier alinéa de l'article L. 632‑1‑3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu'elles représentent, ». Exposé sommaire : Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu'une partie à un contrat peut saisir une instance de concilia...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d'indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix conv...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442.2 du code de commerce, les mots : « des autres avantages financiers consentis par le vendeur » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit la notion « d'avantages financiers consentis par le vendeur » dans la définition du ...

I. - A l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics ...

Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « 6° Modifier les dispositions de l'article L. 442‑9 du code de commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard, notamment, d'indicateurs de coûts de production en agriculture. » Exposé somm...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop for...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédacti...

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales, », insérer les mots : « la définition du déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de co...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration scolaire. » Exposé sommaire : L'utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de san...

À l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des rec...

À l'alinéa 3, après le mot : « compagnie, » insérer les mots : « celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Le point 1° du I de l'article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l'activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits, » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d'achat ou ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, ». Exposé sommaire : L'article 16D permet aux matières fertilisantes et supports de culture de sortir du statut de déchet lorsqu'ils sont conformes à une norme, un règlement de l...

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier cet article en supprimant l'expression « dans l'état dans lequel elles sont consommées » relative aux parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création de charges nouvelles par l'interdiction des rabais, ristournes et remises lors de l'achat des produits phytopharmaceutiques et des biocides.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2020, sur la base des travaux du comité de rénovation des normes en agriculture, sur la surtransposition des normes européennes en matière agricole. » Exposé sommaire : Le rapport introduit au Sénat sur la surtransposition d...