Projet de loi de finances pour 2021
(Écologie développement et mobilité durables)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant été confrontées à une baisse de versement mobilité (estimée à 20% selon la mission conduite...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le vieillissement de la population conduit de nombreuses familles à placer leur parent âgé en EHPAD. Ces familles, au regard de l'insuffisance de la pension de retraite doivent alors soutenir financi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social d’entreprise, ou directement par l’employeur dans certains cas, sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale et à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscript...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans sont privées du bénéfice qui était alors octroyée à leur mari, titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du covid‑19, devenue une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, affectera durablement les entreprises, mais également d’autres secteurs tels que les associa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécénat est codifié à l’article 238bis du code général des impôts, qui détermine les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées à ce titre. Le mécénat es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid-19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid-19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid-19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid-19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’objectif de faire de la France une nation pionnière en terme d’agriculture biologique et respectueuse de l’environnement, il apparaît important, en ce temps de sévère crise économique liée à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour aider les familles à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Alors que la prise en charge de la d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, nous avons voté un amendement qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences vacantes présentes exclusivement en zone rurale. Cela permettrait de remettre ces l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses familles doivent financer l’accueil d’un parent âgé en EHPAD, la pension de retraite de ce dernier étant souvent insuffisante. Il est indispensable que ces familles puissent être aidée...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 3° Au premier alinéa ...

 « I. – A l’article 265 du code des douanes, après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « 

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translati...