Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 57 ter)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu à l’alinéa précédent définit les modalités de la mise à disposition du public, par tout metteur sur le marché d’un bien ou d’un service pour lequel l’affichage est rendu obligatoire, des données relatives aux impacts environnementaux et, le cas échéant, aux critères sociaux, dans u...

A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « obligatoire » insérer les mots : « , prioritairement dans le secteur du textile d’habillement, ». Exposé sommaire : L'article 15 de la loi du 10 février 2020, dans sa rédaction en vigueur, dispose que la démarche conduisant à un affichage environnemental obligatoire doit être menée en pr...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « biodiversité et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de réalisation des objectifs de la politique agricole commune définis à l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières ». Exposé sommaire : Ce...

A la fin de l'article 64 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’État et les collectivités territoriales se donnent pour objectif de n’acheter que des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il n’a pas été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la règlementatio...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’objectif initial d...

Au plus tard le 1^er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dériv...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑2. – Pour les bâtiments neufs à usage d’habitation raccordés au réseau de distribution de gaz naturel dont le permis de construi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport proposant une trajectoire et des dispositifs de soutien publics pour la substitution du gazole non routier par des carburants renouvelables dans la production agricole. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner le secteur agricole dans sa réduction ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 1^er janvier 2030, les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² consacrent au moins 20 % de leur surface de vente, ou un dispositif d’effet équivalent, à la vente de produits susceptibles d’être vendus sans emballages primaires, y compris la vente en vrac. ...

Après l’article L. 412-9 du code de la consommation, un article L. 412-9-1 est inséré : « Article L. 412-9-1 I. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’affichage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédient en restauration hors foyer, à titre expérimental II. Un décret en Conseil d’Etat précise les règles d’étiquetage de l’origine...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Cet affichage fait ressortir, de façon compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre de la production, de la transformation, de l’acheminement et du transport des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 59 proposant une expérimentation visant à proposer quotidiennement dans les services de restauration collective, un menu végétarien. La Loi EGALIM avait déjà introduit l'obligation de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans l'ensemble de la restau...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , notamment en promouvant la rencontre et les échanges entre élèves et producteurs agricoles, » . Exposé sommaire : Àieux se nourrir, c’est avant tout comprendre d’où viennent les aliments que l’on consomme. C’est pourquoi il parait pertinent aujourd’hui ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À compter du 1^er octobre 2022, et pendant toute la période d’ouverture générale de la chasse, habituellement fixée entre le 15 septembre et le dernier jour du mois de février, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. ».​ Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir une date d’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2022 afin de donner de la visibilité aux acteurs économiques (des très petites entreprises) qui seront touchés.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » Exposé sommaire : La disposition adoptée en Commission spéciale interdit l’activité commerciale de tractage de banderole...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les repas avec viandes servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à...

A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots : « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits » Exposé sommaire : Cet arti...