Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier

22 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 98 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. Naegelen, M. ...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a)Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Ex...

24/07/2017 — Amendement N° 543 au texte N° 106 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. P...

Après le mot : « mandat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. » Exposé sommaire : S'il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d'en prévoir une définition précise.

24/07/2017 — Amendement N° 485 au texte N° 106 - Après l'article 7 ter (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desca...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a)Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Ex...

24/07/2017 — Amendement N° 483 au texte N° 106 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicat...

24/07/2017 — Amendement N° 477 au texte N° 106 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Villiers

I. – À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa de l'article L. 3123‑18, du premier alinéa de l'article L. 4135‑18, de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 5211‑12, du premier alinéa de l'article L. 7125‑21 et du premier alinéa de l'article L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à u...

24/07/2017 — Amendement N° 334 au texte N° 106 - Article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Morel-À...

Après l'alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 est complété par les mots suivants « , ainsi que toutes pièces comptables et justificatifs nécessaires au bon fonctionnement de l'accomplissement de sa mission de contrôle fournis par les candidats et les avis les concernant rendus par la commission...

24/07/2017 — Amendement N° 333 au texte N° 106 - Article 9 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Morel-À-L'Huissier

Après l'alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52‑12, remplacer les mots « dans une forme simplifiée » par les mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose la mise en Open Data des comptes de campagne des candidats. Il ...

24/07/2017 — Amendement N° 331 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, M. Villiers, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « La commission rend publics ces documents lorsqu'ils existent au format numérique. » Exposé sommaire : Afin d'assurer la transparence des comptes des partis politiques, il est important que toutes les pièces comptables nécessaires à la compréhension de ces comptes par la commission soient acces...

24/07/2017 — Amendement N° 330 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Solère, M. Demilly, M. Bournazel, M. Villiers, M. Morel-À-L'Huissier

À l'alinéa 39, après le mot : « communication », insérer les mots : « , dans un format numérique, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le travail de la commission des comptes de campagne et notamment d'alléger son travail de numérisation, il est important que les pièces soient communiquées sous un format numérique.

24/07/2017 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Bournazel, M. Naegelen, M. ...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «aa)Tout membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Exposé sommaire : En application de ...

24/07/2017 — Amendement N° 33 au texte N° 106 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Villiers, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Becht, M. Lagarde, ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le reliquat, en fin d'année, des crédits affectés à chaque parlementaire pour la rémunération de ses collaborateurs ne peut être versé au groupe parlementaire auquel le parlementaire appartient qu'en cas de nécessité financière justifiée par les comptes du groupe. » Exposé sommaire : Les crédit...

24/07/2017 — Amendement N° 32 au texte N° 106 - Article 6 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Villiers, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M....

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 8bis » les références : « les articles 8bis et 8ter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, pour l'application de l'article 8ter, de la démission, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, de toute activité auprès d'un re...

22/07/2017 — Amendement N° 615 2ème rectif. au texte N° 106 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bournazel, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Meyer Habib, Mme Auco...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits constitutifs d'une infraction au sens du 5°bis et du 5°ter de l'article 222‑13, des articles 225‑1, 225‑2 et 421‑2‑5 ou constitutifs d'une contravention au sens des articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal.  » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi visa...

22/07/2017 — Amendement N° 604 au texte N° 106 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Cours...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

22/07/2017 — Amendement N° 542 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ». Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi vise à interdire l'embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de ...

22/07/2017 — Amendement N° 486 au texte N° 106 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

22/07/2017 — Amendement N° 479 au texte N° 106 - Article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Ma...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

22/07/2017 — Amendement N° 475 au texte N° 106 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens ...

22/07/2017 — Amendement N° 471 au texte N° 106 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste...