Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17 ter)

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, » Exposé...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la tran...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l'application du présent alinéa après accord du représentant de l'Éta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œ...

À l'alinéa 19, après le mot : « familles », insérer les mots : « , ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I du même article ». Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaires (soit 23 places en...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au ...

Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives. Exposé sommaire : Les Comités locaux de santé mentale, instances de concertation instit...

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑7‑2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l'article L. 312‑1 peuvent fonctionner en service d'intervention à domicile pour accompagner des per...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – Après la première phrase du trente-et-unième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au trois...

Le dernier alinéa de l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La durée cumulée de cent vingt jours par an de location d'une résidence principale à des fins touristiques s'entend pour toutes les plateformes de mise en relation ou d'intermédiation confondues ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une incertitude juridique de savoir si le plafond de la ...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Les occupations illicite...

Après l'article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑5‑2. – Quand, en application des dispositions de l'article L. 442‑5‑1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation du logement est saisie d'une situation de sous-occupation, telle q...

L'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée « résidence OACAS », comme définie à l'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que le statut de propriétaire ou de locataire du loueur ». Exposé sommaire : Face à l'augmentation du nombre de contentieux entre propriétaires et leurs locataires qui sous-louent leur bien comme meublé de tourisme, sans leur autorisation préalable, il apparait de bonne pratique d'améliorer la tra...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est opposable au bailleur social, qui doit procéder au relogement du locataire concerné dans un logement adapté à sa situation, dans un délai de 18 mois ». II. – Après l'alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « II A. – L'article 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation ...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a)Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la c...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 ». Exposé sommaire : Les résidences hôtelières à ...