Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17 ter)

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à trouver un point d'équilibre entre l'objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l'objectif de préserver un niveau suffisant d'accessibilité de ces nouveaux logements. Il propose ainsi de porter la part des l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens. La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en ter...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l'obligation de recueillir l'avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d'aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale son...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où l'EPCI construit l'équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s'y est opposée, il n'est pas logique qu'il lui soit remis après livraison ou à l'issue de la Grande opération d'urbanisme (G...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d'office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d'un équipement public à l'EPCI au sein d'une GOU, le préfet peut passer outre ce refus. Une telle mesure constitue un désaisissement du ...

Après le VI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l'établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la Métropole du Grand Paris (MGP) peut en vertu de l'article L5215‑27 du code général des collectivités territoriales confier la gestion de certains équipements ou services relevant de s...

La loi n° 48‑1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : ...

I. À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « générale », insérer les mots : « , d'une part, ». II. –Au même alinéa, après le mot : « logements », insérer les mots : « auquel le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'habitation ou l'ensemble d'habitation ne corre...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. – En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copropriété, au terme de la mise en dem...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les...

À l'alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : La possibilité de conclure des Opérations de revitalisation du territoire (ORT) doit également être ouverte aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Le beso...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l'identité des locataires. » II. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots : « une phrase ai...

I. – Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire éq...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'État...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Face à l'envolée des prix fo...

L'article L. 411‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Art. L. 411‑8. – Après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1, les préfets de région sont chargés de conclure avec les organismes d'habitations à loyer modéré de leur territoire une convention ayant pour objet l...