Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° , les mots : « et le Département de Mayotte » sont supprimés. 2° Le d) du 2° est complété par la phrase : « Par dérogation, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles d’aménagement et protection du littoral du code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes spécifiques de Mayotte, afin notamment d...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code général des impôts et du code des douanes aux besoins d’un développement économique accéléré des zones franches d’activité à Mayott...

I. – À la dernière phrase du dixième alinéa du VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 2564‑27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Avant le 30 septembre 2022, le représentant de l’État établit, après avis des communes, un programme pluriannuel exceptionnel des travaux d’extension, de rénovation et d’équipement des écoles pré...

I. – Après l’article L. 2333‑97 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 16 : Droit de timbre prévu prévu pour l’application à Mayotte de l’article L436‑7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Art. L. 2333‑98. – Un fonds spécifique d’équipement...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique ...

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots :« pour les collectivités territoriales » sont insérés les mots :« et pour les établissements publics de coopération inte...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...