Bioéthique
(Article 4)

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, », insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical q...

À l’alinéa 2, après le mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la lo...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personn...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’ét...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à l...

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès a...

À l’alinéa 34, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro ...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure....

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La neutralité financière du don est garantie pour le donneur. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un article 5 A visant à affirmer le principe d’un statut de donneur d’organes, d’une part en...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité » les mots : « qui a atteint sa majorité ou tout mineur émancipé, lorsqu’il a été conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, s’il le souhaite, accéder ». Expo...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre de familles constituées grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer ...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 29 dans la rédaction suivante « 3°bis De communiquer au tiers d...

I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 d...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons est conditionnée au recueil préalable d...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l'un des membres du couple. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation avec le parent d'intention de l'enfant né d'une GPA à l'étranger. Si une marge d'appréciation est laissée aux Etats concernant le mode d'établissement de...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du coup...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...