Bioéthique
(Article 4)

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. » Exposé sommaire : Le ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement – également examiné dans le cadre des débats au Sénat – vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compri...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d'une mission de service public et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir de gamètes, les conserver et les utiliser dans le circuit du don. Le projet de loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamèteset d’embryons. Le don dirigé existe déjà mais il est réalisé artisanalement, le plus souvent chez les couples de femmes qui sollicitent leur e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un document retraçant les propositions thérapeutiques et l’avis résultant de la réunion de concertation est inséré dans le dossier médical du patient conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑7. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’av...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «aa) L’article 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans le cas visé à l’article 342‑10‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance. » «ab) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédig...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a eu recours un couple de femmes avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui ne figure pas sur l’acte...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...

Compléter le quarante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « En cas de conflit, la filiation est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311-1 et 317 du présent code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication ...

Au second alinéa : 1° Après le mot : « organisation », insérer les mots : « , avec une déclinaison locale, ». 2° Après le mots : « public », insérer les mots : « , notamment durant la scolarité, ». 3° Substituer aux mots : « et de l’écologie » les mots : « , de l’écologie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé somm...

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « avec tiers donneur » II. – Après le vingt-quatrième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale sans l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui...