Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 15)

Le I de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d'asile issus d'une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conféra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission. Le droit d'asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des dél...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AB L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par des 3° à 5° ainsi rédigés : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa national...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « » », insérer les mots : « , le mot : « grave » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 2 de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ; b) Il est ajouté...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave...

Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : – le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; – après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ; – les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 551‑1, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant: « 9° Au...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l'issue de la période provisoire d'accueil prévue au I de l'article R. 221‑11 du code de l'action sociale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « « Placement en rétention du demandeur d'asile provenant d'un pays d'origine sûr « « Art. L. 557‑1. – Le demandeur d'asile provenant d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « d'emprisonnement », la fin est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon sens, ce dé...

 « À l'alinéa 8, la sixième occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « , ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement, ou aux opérations ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

À l'alinéa 9, après le mot : « visuelle », insérer le mot : « , corporelle ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les mesures d'inspection visées par le présent article sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, il semble opportun de compléter le dispositif par une mesure de fouille corporelle afin de rendre les i...

 « Au premier alinéa de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent ». » Exposé sommaire : L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'un titre familial est ...