Transformation de la fonction publique
(Article 3)

Avant la première occurrence du mot : « les », le début du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents ...

L’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du compte rendu de l’entretien professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : De manière généra...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8, au quatrième alinéa de l’article 12, au douzième alinéa de l’article 12‑2, au premier alinéa de l’article 29 et à au deuxième alinéa de l’article 139 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « conseil ...

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent IX sont publiés, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques en cas d'insuffisance des effectifs serait inadéquate puisque des agents de la fonction publique de l'État de catégorie C seraient amenés à apprécier les situations des agents de cat...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et B » les mots : « , B et C ». Exposé sommaire : Dans le but d'avoir une équivalence avec la fonction publique de l'État, il apparait nécessaire que la possibilité de recruter par voie de contrat soit ouverte à toutes les catégories hiérarchiques au sein de la fonction publique territoriale et pas seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n'étant consultées que sur un champ restreint de décisions individuelles fixé par décret en Conseil d'État, les décisions ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certes, si les objectifs fixés dans cet article pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances apparaissent vertueux, le recours à cette procédure est dénué d'intérêt puisque les ordonnances reportent considérablement l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour moderniser la fonction p...

Le second alinéa de l’article 17 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : De manière générale, la multiplication des statuts particuliers entrave la mobilité des agents au sein de la fonction publique. L’appréciation de la manière de servir et de la qualité des age...

 « Chapitre Ier A « DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE « Article 21 A « Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut e...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations. II. – Ce rapport réintègre dans l’annexe budgétaire du projet de loi de finances, le tableau de rémunération des fonctionnaires hors échelle lettre. Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement » en « l'organe délibérant institue une prime d'intéressement ». A ce jour, ce sont les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, l'ouverture des droits au paiement de ces heures dans l'année suivant leur réalisation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agents contractuels recrutés par recrutement direct à des postes d’encadrement de la fonction publique suivent obligatoirement une formation à la gestion des ressources...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel poursuit deux objectifs :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tout changement de fonctions d'un fonctionnaire concerné par un contrôle de la commission de déontologie au moment de sa réintégration fasse l'objet d'un nouveau c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 32 vise à ne plus appliquer aux agents publics en situation de grossesse le jour de carence pour maladie, s’agissant des congés de maladie prescrits postérieurement à la déclaration de gros...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements scolaires constituent une cible privilégiée du terrorisme islamiste. Or il est aujourd’hui impossible de repérer systématiquement des individus qui seraient radicalisés et suivis p...