Les interventions de Raphaël Schellenberger sur ce dossier

149 amendements trouvés


17/06/2019 — Amendement N° CL65 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Tombe)
M. Schellenberger, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. M...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, comme l’indique son intitulé, porte sur l’attribution de compétences à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour au 1er janvier 2021, au regard des spécificités du territoire alsacien. L’extension à d’autres territoires des dispositifs ici envisagés, comme...

17/06/2019 — Amendement N° CL32 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

 « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement to...

17/06/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Straumann, M. Cattin, M. Furst, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss

Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d'organisation liées à une durée excessives des trajets qui engendrent une perte de temps et d...

17/06/2019 — Amendement N° CL16 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

I. – Après le mot : « transfrontalière », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 10. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du schéma alsacien de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en œuvre » les mots : « de ce schéma définit lesdites modalités ». Exposé so...

17/06/2019 — Amendement N° CL60 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

À l’alinéa 6, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des groupements créés en application des articles L. 1115‑4-1 et L. 1115‑4-2 ». Exposé sommaire : En vertu du présent projet de loi, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître un rôle de chef de file dans le domaine de la coopération transfrontalière. Afin de pe...

17/06/2019 — Amendement N° CL80 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)
M. Schellenberger

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation pourra être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, en qual...

17/06/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles ada...

17/06/2019 — Amendement N° CL59 au texte N° 1844 - Article 8 (Adopté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

À l’alinéa 3, après le mot : « Alsace », insérer les mots : « , nommés Conseillers d’Alsace, ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que les élus siégeant au sein de la future Collectivité européenne d'Alsace soient nommés « Conseillers d'Alsace ».

17/06/2019 — Amendement N° CL54 au texte N° 1844 - Article 2 bis (Tombe)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Lyon », sont insérés les mots : « , à la Collectivité européenne d’Alsace ». » Exposé sommaire : L’article L1511-2 du code général des collectivités terr...

17/06/2019 — Amendement N° CL49 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

 « I. – Des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conformément à l’article 13 du Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes du 22 janv...

17/06/2019 — Amendement N° CL51 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

 « I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, des dérogations législatives peuvent être accordées à la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une convention passée avec l’État dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, conf...

17/06/2019 — Amendement N° CL48 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne fait l’objet d’une consultation de la Collectivité européenne d’Alsace, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pour les projets s’inscrivant sur son te...

17/06/2019 — Amendement N° CL36 au texte N° 1844 - Article 3 (Adopté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

À l’alinéa 9, après le mot : « transferts » insérer les mots : « et cessions ». Exposé sommaire : Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.

17/06/2019 — Amendement N° CL35 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑8. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper des associations sportives sous la...

17/06/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement d’histoire, d...

17/06/2019 — Amendement N° CL79 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est sou...

17/06/2019 — Amendement N° CL13 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 3431‑1 B. – I. – Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisa...

17/06/2019 — Amendement N° CL46 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Cattin

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en œuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles ada...

17/06/2019 — Amendement N° CL28 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Straumann, M. Schellenberger, M. Furst

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l...

17/06/2019 — Amendement N° CL4 au texte N° 1844 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Straumann, M. Fuchs, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Furst

 « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui ...