Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 4 ter)

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les quatre mois qui suivent le ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques. Lors des débats en commission des lois, les multiples interventions de députés ont démontré l’i...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques. Lors des débats en commission des lois, les multiples interventions de députés ont démontré l’i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1erde la loi du 5 juillet 2000 instaure dans chaque département une commission consultative chargée de suivre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elle est notamment compos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines communes de France, en raison de leur situation géographique, sont régulièrement touchées par le stationnement illicite de gens du voyage qui s’installent, sans prévenir et sans y être auto...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement vers la mairie de résidence du citoyen. Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Egalim oblige les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire à proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien à base de protéines animales ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques. Lors des débats en commission des lois, les multiples interventions de députés ont démontré l’i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent des structures idoines pour l‘exercice de la compétence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au recul du principe de laïcité au sein de nos territoires, aux provocations et aux atteintes de plus en plus régulières que connaissent la République et ses services publics, cet amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plateformes de réservation en ligne ne peuvent collecter la taxe de séjour qu’au moment du règlement du séjour par le voyageur qui s’effectue en ligne au moment de la réservation. Parce que le b...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et des textes réglementaires qui en portent application - le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêté...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

 « Le Iquater de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » ; « 2° À la seconde phrase, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». » Exposé sommaire : A titre dérogatoire, en vue de permettre aux territoires de s’organiser à...

 « Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis » ; ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’u...

 « L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’ad...