Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 1er)

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée...

Après les mots : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « présente à la Conférence des présidents son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussi...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à un membre de ce groupe, désigné pour la durée de la lecture d’un texte » les mots : « aux membres de son groupe appartenant à la commission saisie au fond ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à créer davantage de souplesse d...

I. – L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3°Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de cette séance, le rapport d’information prévu à l’article 29 peut être présenté et faire l’objet d’un débat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité d’organiser, dans le cadre de la semaine de contrôle et plus précisément lors de la séance consacrée...

Après la première phrase du second alinéa de l’article 29 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d’information comporte une partie relative à l’exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. » Exposé sommaire : Le Conseil de l’Europe a pris un certain nombre d’initiatives afin d’a...

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de soixante députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. » Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la faculté du Gouvernement et de la commission à déposer des amendements en dehors des délais qui s’appliquent à tous les députés...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparenté...

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que les irrecevabilités liées aux articles 38 et 41 de la Constitution, ne soient pas opposées...

Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « d’un débat sans vote ou d’une séance » sont remplacés par les mots : « de deux débats sans vote ou de deux séances » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à permettre à la moitié des présidents de groupe de faire obstacle à la ...

Après le premier alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité pour les députés de produire des contributions écrites en dehors des débats en séance. Non seulement, il s’agit d’une bien maigre compensation des limitations de parole en discussion générale, sur les articles et sur les amendements. ...

Après le deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renf...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du tem...

Après le 2° de l’article 98‑1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la procédure d’évaluation...

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialiste...

Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Les deux rapporteurs disposent de moyens égaux à tous les stades de la procédure. » Exposé sommaire : Cet...