Collectivité européenne d'alsace
(Après l'article 7)

À l’alinéa 8, substituer au mot : « il » les mots : « la collectivité européenne d’Alsace ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 19, les trois alinéas suivants : «Art. L. 3431‑4. – L’État et la Collectivité européenne d’Alsace prévoient, dans la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les recrutements complémentaires, y compris par contrat, des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales. ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ateliers », insérer les mots : « des ponts et chaussées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dans lesquelles ces départements sont représentés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « son territoire », les mots : « le territoire de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des collectivités », les mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’eurométropole de Strasbourg ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « attractivité », insérer le mot : « touristique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, hors opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement s...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite par le Sénat visant à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de déléguer, par convention, à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur son territoire, tout ou partie de la gestion des prest...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « routières », insérer le mot : « , fluviales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales pour lesquelles la Collectivité Européenne d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la Collectivité européenne d’Alsace, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des collectivités », les mots : « des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2 est chargé d’animer et de coordonner l’action des col...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition satisfaite par l'alinéa 2 de l'article 2.

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changements », insérer le mot : « découlant du regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « à ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 3° Les comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont composés des comités des départements...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé somm...