Les interventions de Richard Lioger sur ce dossier

310 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1125 au texte N° 846 - Article 14 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1333 au texte N° 846 - Article 3 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « établissement », insérer les mots : « public d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1444 au texte N° 846 - Article 23 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 29, après les mots : « L. 422‑3 ou », substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d'ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.

15/05/2018 — Amendement N° CE1279 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 73, après le mot : « saisies », substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE2765 au texte N° 846 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Lioger

Le I de l'article L. 300‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes : » ; 2° Au 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés. Exposé sommaire : Le mandat d'aménagement permet à un maître d'ouvrage public de faire réaliser des études, des tra...

15/05/2018 — Amendement N° CE1204 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 9, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1438 au texte N° 846 - Article 17 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 112‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

15/05/2018 — Amendement N° CE1150 au texte N° 846 - Article 18 (Adopté)
M. Lioger

Après le mot « réversibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , à la charge financière des bailleurs, et leur exécution dans un délai raisonnable. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1178 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « par cette disposition », les mots : « aua ào du même 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1170 au texte N° 846 - Article 20 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 5, substituer au mot : « règles », le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1177 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 12, substituer au mot : « remplie », le mot : « satisfaite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1148 au texte N° 846 - Article 17 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en définit les modalités », les mots : « définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Sous-Amendement N° CE2779 à l'amendement N° CE318 au texte N° 846 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 2, après le mot : « universelle », substituer aux mots : « et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité », les mots : « pour une société inclusive vis-à-vis ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit la notion de « société inclusive » dans les objectifs que l'action des collectivités publiques en matière d'u...

15/05/2018 — Sous-Amendement N° CE2803 à l'amendement N° CE2652 au texte N° 846 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 2, après le mot : « promulgation », substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du loge...

15/05/2018 — Amendement N° CE1433 au texte N° 846 - Article 13 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE2593 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Lioger

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

15/05/2018 — Amendement N° CE1007 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », substituer au mot : « des », les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1032 au texte N° 846 - Article 57 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « d'y procéder » les mots : « de procéder à cette exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1006 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 4, après le mot : « perspective », insérer les mots : « de mixité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7.

15/05/2018 — Amendement N° CE1664 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Lioger

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme procèdent aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l'article L. 300‑6‑1 du présent cod...