Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot « préalable », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « arrêté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 : « motivé du représentant de l'État dans le département justifiant la nécessité de cette qualification pour la mise en œuvre des dispositions du contrat de projet partenarial d'aménagement prévu à l'article L.312-1. » Exposé sommaire : L'amendement a pour obje...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet ...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, après le mot : « immobilière » sont ajoutés les mots : « , de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre a...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « réquisitionnés », substituer au mot : « aux », les mots : « à des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « sont par elles-mêmes », les mots : « est par elle-même » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent », les mots : « son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d'illégalité repose...

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 12° Après le 4° de l'article L. 610‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code exécute des...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot « logements », substituer au mot : « pour », les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 15, après le mot « lesquelles », substituer aux mots : « cette autorisation est requise », les mots : « une autorisation est requise et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑2, il est inséré un article L. 600‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑2‑1. – Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de pro...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « document », le mot : « procès-verbal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « jusqu'à six ans après », les mots : « dans les six années qui suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « travaux », insérer les mots : « et des mesures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de non-opposition mentionnées au premier alinéa et relatives à des projets de construction ou de modification substantielle de réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article L. 32 du code des postes et des communications électron...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « convention d'opération de revitalisation de territoire » les mots : « même convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 100, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'objectif » les mots : « les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.