Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 16)

À l'alinéa 8, après le mot « autorisation », insérer les mots : « prévue à l'article L. 632‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Modifier ainsi l'alinéa 12: 1° Substituer aux mots : « d'une opération d'aménagement », les mots: « de l'opération ». 2° Après la première occurrence du mot « projet » supprimer le mot : « d'aménagement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 211‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en application de l'article L. 174‑1, le dro...

Après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai », les mots : « cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est remis en vigueur », les mots : « antérieur redevient applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot « opération », supprimer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espa...

Modifier ainsi le premier alinéa : 1° Après le mot : « national », substituer au signe : « , », les mots : « ainsi que » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la première occurrence du mot :« et » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322‑13 . » Exposé sommaire : Pour plus de clarté, l...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation », les mots : « à un tel domicile ou à un tel local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 230‑3 du code de l'urbanisme, les références : « aux articles L. 102‑13 et L. 424‑1 » sont remplacées par les références : « au 6° de l'article L. 102‑13 et à l'article L. 424‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 123‑23 du code de l'urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 300‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 6, après le mot « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 5, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « prévues à l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « habitation, », supprimer les mots : « prévues à l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales,...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « constitue une » les mots : « tient lieu de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « parties », insérer les mots : « ayant été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, » ; « 2° Le cinquième alinéa du ...