Les interventions de Richard Lioger sur ce dossier

310 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2763 au texte N° 846 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Lioger

L'article L. 321‑39 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321‑39. –Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanis...

15/05/2018 — Amendement N° CE1180 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'introduire », les mots : « introduire de recours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1173 au texte N° 846 - Article 22 (Adopté)
M. Lioger

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas utile. La référence L.312-16 a d'ores et déjà été remplacée par la référence L.313-41 à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation.

15/05/2018 — Amendement N° CE1254 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 49, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1223 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1301 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
M. Lioger

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot « prolongée », insérer les mots : « et ce plan de financement modifié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une modification du plan de financement d'une grande opération d'urbanisme (GOU) par un acte pris selon les mêmes modalités que pour l'acte de qualification de la GOU.

15/05/2018 — Amendement N° CE1313 au texte N° 846 - Article 6 (Retiré)
M. Lioger

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe également les modalités permettant au représentant de l'État dans la région de contrôler les comptes financiers de l'opération et, le cas échéant, de percevoir le complément de prix prévu au quatrième ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1249 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ; cette », les mots : « . Cette ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1219 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 12, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE996 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1629 au texte N° 846 - Article 20 (Adopté)
M. Lioger

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après le mot : « niveau », les mots :« d'amélioration de l'efficacité » sont remplacés par les mots : «...

15/05/2018 — Amendement N° CE1437 au texte N° 846 - Article 17 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 2, après le mot : « taxes », insérer les mots : « et participations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d'urbanisme à disposition de l'administration à des fins de traitement des participations d'urbanisme (et non seulement des taxes d'urbanisme).

15/05/2018 — Amendement N° CE2774 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 312‑1 », la référence : « L. 312‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter ce qui est sous-entendu par le projet de loi, à savoir que la grande opération d'urbanisme requiert un engagement conjoint de l'État et d'une collectivité ou d'un EPCI pilote.

15/05/2018 — Amendement N° CE987 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots : « , par toute société d'économie mixte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sociétés d'économie mixte (SEM) peuvent être signataires d'un projet partenarial d'aménagement.

15/05/2018 — Amendement N° CE1126 au texte N° 846 - Article 14 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 4433‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1021 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Lioger

À la fin de l'alinéa 24, après la dernière occurrence du mot : « territoires », insérer les mots : « des communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1660 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Lioger

I. - Après l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑2‑1. - Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressi...

15/05/2018 — Amendement N° CE1014 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « publics » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1045 au texte N° 846 - Avant l'article 62 (Adopté)
M. Lioger

À l'intitulé, substituer aux mots : « communication électronique », les mots : « communications électroniques » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1043 au texte N° 846 - Article 59 (Adopté)
M. Lioger

Au début de l'alinéa 14, après le mot : « sur », insérer le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.