Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17 ter)

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'introduire », les mots : « introduire de recours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas utile. La référence L.312-16 a d'ores et déjà été remplacée par la référence L.313-41 à l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot « prolongée », insérer les mots : « et ce plan de financement modifié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une modification du plan de financement d'une grande opération d'urbanisme (GOU) par un acte pris selon les mêmes modalités que pour l'acte de qualification de la GOU.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de son périmètre de compétence défini dans ses statuts », les mots : « du territoire de la région d'Ile-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe également les modalités permettant au représentant de l'État dans la région de contrôler les comptes financiers de l'opération et, le cas échéant, de percevoir le complément de prix prévu au quatrième ...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « ; cette », les mots : « . Cette ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les visites peuvent être autorisées », les mots : « la visite peut être autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après le mot : « niveau », les mots :« d'amélioration de l'efficacité » sont remplacés par les mots : «...

À l'alinéa 2, après le mot : « taxes », insérer les mots : « et participations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d'urbanisme à disposition de l'administration à des fins de traitement des participations d'urbanisme (et non seulement des taxes d'urbanisme).

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 312‑1 », la référence : « L. 312‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter ce qui est sous-entendu par le projet de loi, à savoir que la grande opération d'urbanisme requiert un engagement conjoint de l'État et d'une collectivité ou d'un EPCI pilote.

À l'alinéa 13, après le mot « locale », insérer les mots : « , par toute société d'économie mixte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sociétés d'économie mixte (SEM) peuvent être signataires d'un projet partenarial d'aménagement.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 4433‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 24, après la dernière occurrence du mot : « territoires », insérer les mots : « des communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑2‑1. - Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressi...

À l'intitulé, substituer aux mots : « communication électronique », les mots : « communications électroniques » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 14, après le mot : « sur », insérer le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.