Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 17 ter)

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot « saisies », substituer à la seconde occurrence du mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation », les mots : « à un tel domicile ou à un tel local ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existante...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « jusqu'à six ans après », les mots : « dans les six années qui suivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la référence: « L.312-2 », la référence : « L.312-3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce délai », les mots : « cette période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot « plusieurs », supprimer les mots : « des établissements publics ou collectivités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « commune », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7: « Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, l'autorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espa...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312‑3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer ...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot « en », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ». Exposé sommaire : La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 123‑23 du code de l'urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 300‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 3° À l'article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots : « et au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « constitue une » les mots : « tient lieu de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « tendant, en particulier en centre-ville, à » les mots : « favorisant, en particulier en centre-ville, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 104, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. – L'article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du I, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, » ; « 2° Le cinquième alinéa du ...