Les interventions de Richard Lioger sur ce dossier

310 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1125 au texte N° 846 - Article 14 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE2763 au texte N° 846 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Lioger

L'article L. 321‑39 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 321‑39. –Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanis...

15/05/2018 — Amendement N° CE1444 au texte N° 846 - Article 23 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 29, après les mots : « L. 422‑3 ou », substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent mettre en demeure les maîtres d'ouvrage de déposer une demande de permis ou déclaration préalable.

15/05/2018 — Amendement N° CE1279 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 73, après le mot : « saisies », substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1254 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 49, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1438 au texte N° 846 - Article 17 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 112‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

15/05/2018 — Amendement N° CE1169 au texte N° 846 - Article 20 (Adopté)
M. Lioger

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et le mot « susmentionnée » est remplacé par les mots « n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ». » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

15/05/2018 — Amendement N° CE1170 au texte N° 846 - Article 20 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 5, substituer au mot : « règles », le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1003 au texte N° 846 - Article 2 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « des périmètres des opérations », les mots: « du périmètre d'une opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1219 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 12, substituer au mot : « ils », les mots : « ces agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1148 au texte N° 846 - Article 17 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en définit les modalités », les mots : « définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1174 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des alinéas précédents », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

15/05/2018 — Amendement N° CE1437 au texte N° 846 - Article 17 (Retiré)
M. Lioger

À l'alinéa 2, après le mot : « taxes », insérer les mots : « et participations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d'urbanisme à disposition de l'administration à des fins de traitement des participations d'urbanisme (et non seulement des taxes d'urbanisme).

15/05/2018 — Sous-Amendement N° CE2803 à l'amendement N° CE2652 au texte N° 846 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 2, après le mot : « promulgation », substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'expérimentation dure 7 ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du loge...

15/05/2018 — Amendement N° CE1433 au texte N° 846 - Article 13 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1126 au texte N° 846 - Article 14 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 4433‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1007 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 5, après le mot : « partie », substituer au mot : « des », les mots : « de ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1032 au texte N° 846 - Article 57 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « d'y procéder » les mots : « de procéder à cette exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1014 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Lioger

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « publics » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1664 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Lioger

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Les autorités compétentes en matière de plan local d'urbanisme procèdent aux modifications des documents d'urbanisme, approuvés ou en cours d'approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionnée au I de l'article L. 300‑6‑1 du présent cod...