Les interventions de Richard Lioger sur ce dossier

310 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE2769 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Lioger

L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161‑4. – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existante...

15/05/2018 — Amendement N° CE1430 au texte N° 846 - Article 8 (Adopté)
M. Lioger

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d'État d'acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l'article 29 du projet ...

15/05/2018 — Amendement N° CE1309 au texte N° 846 - Article 9 (Adopté)
M. Lioger

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, après le mot : « immobilière » sont ajoutés les mots : « , de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre a...

15/05/2018 — Amendement N° CE1102 au texte N° 846 - Article 3 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 15, substituer à la référence: « L.312-2 », la référence : « L.312-3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

15/05/2018 — Amendement N° CE1199 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Lioger

I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots : « sont par elles-mêmes », les mots : « est par elle-même » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent », les mots : « son prononcé dès lors que cette annulation ou déclaration d'illégalité repose...

15/05/2018 — Amendement N° CE1305 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Lioger

Après l'alinéa 35, insérer les alinéas suivants : « 12° Après le 4° de l'article L. 610‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf fraude, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code exécute des...

15/05/2018 — Amendement N° CE1001 au texte N° 846 - Article 1er (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 28, substituer aux mots: « à l'expiration », les mots : « au terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1312 au texte N° 846 - Article 3 (Adopté)
M. Lioger

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « IIIbis. – Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 324‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés,...

15/05/2018 — Amendement N° CE1308 au texte N° 846 - Article 18 (Adopté)
M. Lioger

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

15/05/2018 — Amendement N° CE1105 au texte N° 846 - Article 5 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1103 au texte N° 846 - Article 3 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots : « telles que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1306 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Lioger

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑2, il est inséré un article L. 600‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑2‑1. – Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de pro...

15/05/2018 — Amendement N° CE1310 au texte N° 846 - Article 7 (Adopté)
M. Lioger

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ». Exposé sommaire : La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles ...

15/05/2018 — Amendement N° CE2776 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Lioger

Le 3° de l'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme interdit, hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée (...

15/05/2018 — Amendement N° CE1253 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1248 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 46, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1027 au texte N° 846 - Article 57 (Adopté)
M. Lioger

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « travaux », insérer les mots : « et des mesures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

15/05/2018 — Amendement N° CE2592 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Retiré)
M. Lioger

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de non-opposition mentionnées au premier alinéa et relatives à des projets de construction ou de modification substantielle de réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article L. 32 du code des postes et des communications électron...

15/05/2018 — Amendement N° CE1023 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré avant séance)
M. Lioger

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « convention d'opération de revitalisation de territoire » les mots : « même convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/05/2018 — Amendement N° CE1038 au texte N° 846 - Article 57 (Adopté)
M. Lioger

À l'alinéa 100, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.