Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

248 amendements trouvés


18/11/2020 — Amendement N° 400 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Meyer, M. Ramadier

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif pub...

18/11/2020 — Amendement N° 398 au texte N° 3527 - Article 21 (Retiré)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Benassaya, M. Door, M. Pradié, M. Parigi, M. Reda, M. de Ganay, M. Minot, M. Viala,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; » Exposé sommaire : Si l’article 21 de cette proposition de loi adapte le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie nationales, il ne fait pas état de l...

18/11/2020 — Amendement N° 309 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Meyer, M. Benassaya, M. Perrut, M. Cherpion, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Beauvais

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

18/11/2020 — Amendement N° 288 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Thiériot, ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 22 permet aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale de procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregist...

18/11/2020 — Amendement N° 287 au texte N° 3527 - Article 22 (Retiré)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, M. Viala, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Bazin, M...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement de préciser que les aéronefs mentionnés dans le cadre de ce chapitre sont bien des drones. L'amendement vise ainsi à retenir une rédaction explicite en ce sens préférant à la mention « aéronefs » celle d'« aérone...

18/11/2020 — Amendement N° 278 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. Vialay, M....

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1‑2 du code de procédure pénale contre les ...

18/11/2020 — Amendement N° 277 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reda, M. Menuel, Mme Audibert, M. Viala, M. V...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et les agents du corps de la police municipale ». Exposé sommaire : Alors que la captation d’images par voie aérienne n’était pas jusqu’à présent clairement encadrée, la proposition de loi crée un cadre juridique complet. Ainsi, le texte offre un certain nombre de garanties ...

18/11/2020 — Amendement N° 258 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 242‑8 – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6, une zone règlementée temporaire est créée, afin de verrouiller l’espace aérien et empêcher toute intrusion d’un aéronef télépiloté non autorisé. « Cette z...

18/11/2020 — Amendement N° 257 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑8. – Les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 peuvent faire appel à des prestataires privés, afin de procéder à la captation et au traitement d’images, au moyen de caméras installées sur des aéronefs. » Exposé sommaire : Il est inscrit ici dans la loi la p...

18/11/2020 — Amendement N° 256 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 242‑8. – Toute utilisation d’un aéronef télépiloté en milieu urbain, en zone peuplée ou lors de rassemblements de personnes sur la voie publique, doit être soumise à une autorisation établie selon différents critères. « Ces critères sont définis par décret en Conseil d’État. » Ex...

18/11/2020 — Amendement N° 255 au texte N° 3527 - Article 22 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑5‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies des caméras aéroportées. » II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 242‑6‑1. – Chaque année, un référent drone est nommé et formé aux usages des technologies...

18/11/2020 — Amendement N° 253 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une loi d’expérimentation en matière de nouvelles technologies devient urgente, tant la menace s’intensifie et l’échéance avant les grands évènements sur notre territoire se rapproche. S’il existe u...

18/11/2020 — Amendement N° 216 au texte N° 3527 - Après l'article 31 quinquies (Irrecevable)
M. Vialay, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Di Filippo, M. Viala, Mme Bazin-Ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi n° 51‑687 du 24 mai 1951 portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a désolidarisé les parents de leurs enfants mineurs. Ainsi, depuis cette date,...

18/11/2020 — Amendement N° 198 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Reda, M. Minot, Mme Serre, M. Viry, M. Therry, M. Vatin

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être...

18/11/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3527 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les dispositions du code de la sécurité intérieure en prévoyant la mise en œuvre de la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le...

18/11/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un représentant légitime d’un culte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les religieux qui peuvent malheureusement faire l’objet d’attaques terroristes particulièrement horribles comme en témoignent les attaques...

18/11/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un avocat ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'intéret de la reconnaissance faciale en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoit la remise d'un rapport par le gouvernement au parlement sur l'utilisation de cett...

18/11/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un juge ou d’un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les juges et les magistrats compte tenu des menaces pontentielles qui pèsent sur cette profession qui poursuit, juge et condamne les auteurs d’infra...

18/11/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 3527 - Article 23 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que d’un journaliste détenteur de la carte de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les journalistes titulaires d’une carte de presse compte tenu des menaces particulières qui pèsent sur cette profession comme en temoignent les diverses attaques terror...

17/11/2020 — Amendement N° 1275 au texte N° 3527 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Rolland, M. Dive, Mme Poletti

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire uti...