Sécurité globale
(Article 1er)

Le Gouvernement tient régulièrement informés les maires de la présence sur le territoire de leur commune, d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par le biais du représentant de l’État dans le département. Afin d’évaluer la nécessité de cette ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Inscrite à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la présomption d’innocence irrigue largement notre Droit. De cette dernière découle un certain nombres de droits de la d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils ont pouvoir pour constater les infractions routières par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. » » Exposé sommaire : Avec le décret n° 201...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le maire uti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la menti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre Ier de la proposition de loi « sécurité globale » consacré au renforcement du rôle de proximité sur le terrain de la police pour répondre aux attentes des citoyens, cet amendement prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l'utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent article 5 de la proposition de loi supprime le critère de seuil démographique (80 000 habitants) pour permettre à n...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les retraités de la police municipales et des douanes constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre R...

L'article L. 512‑4 du code la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inscrite, au sein de cette convention, la liste des missions complémentaires pouvant être attribuées aux policiers municipaux, après accord des parties prenantes. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une convention ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans » par les mots : « cinq ans, à compter de la date de sa titularisation ». Exposé sommaire : De nombreuses municipalités éprouvent des difficultés de recrutement au sein de leurs services de police municipale. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'impératif est à la sécurité aujourd'hui. Depuis 2015, notre pays est continuellement sous pression de la menace terroriste. Celle-ci frappe au plus près nos concitoyens et s'attaque à nos valeurs....

L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure en di...

La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑8. – Les membres du cadre d’emploi des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition du ma...

Le code de la sécurité intérieure est modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 435‑1, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale » ; 2° Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511‑5‑1 est ainsi rédigée : « par l’article L. 435‑1 du présent code. » Exposé s...

L’article L. 412‑49 du code des communes est ainsi rédigé : «Art. L. 412-49. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 6 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositi...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire, » ; 2° Après le même article L. 78‑2, il est inséré un article L. 78‑2‑1...