Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

291 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL126 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Ramadier

L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou s'il a fait l'objet d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère te...

02/04/2018 — Amendement N° CL264 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : L'ex...

02/04/2018 — Amendement N° CL202 au texte N° 714 - Article 15 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maxi...

02/04/2018 — Amendement N° CL199 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un État membre de l'Union européenne », les mots : « tout autre pays ». II. – En conséquence, après le mot : « française », insérer les mots : « ou européenne ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terro...

02/04/2018 — Amendement N° CL158 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre‑vingt‑dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon sens, ce dé...

02/04/2018 — Amendement N° CL170 au texte N° 714 - Article 13 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512-5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

02/04/2018 — Amendement N° CL176 au texte N° 714 - Article 20 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit d'étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précis...

02/04/2018 — Amendement N° CL205 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité...

02/04/2018 — Amendement N° CL213 au texte N° 714 - Article 31 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et ». Exposé sommaire : Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règ...

02/04/2018 — Amendement N° CL145 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu'un tel titre n'est remis actuellement qu'à l'expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an et que la carte de séjour pluriannuelle aujourd'hui déliv...

02/04/2018 — Amendement N° CL260 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Masson, M. Pradi...

L'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Cet...

02/04/2018 — Amendement N° CL149 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence du mot : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement famil...

02/04/2018 — Amendement N° CL156 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « Art. L. 311‑2. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amen...

02/04/2018 — Amendement N° CL173 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: 1° L'article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l'instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. ». 2°...

02/04/2018 — Amendement N° CL178 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. » Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs du statut de mineurs n...

02/04/2018 — Amendement N° CL172 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

 « Au premier alinéa de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « et la délivrance de titres de séjour au motif de la vie familiale ne peuvent ». » Exposé sommaire : L'imposition de conditions de ressources pour l'octroi d'un titre familial est ...

02/04/2018 — Amendement N° CL166 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

 « À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation. Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la...

02/04/2018 — Amendement N° CL169 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : L'article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée m...

23/03/2018 — Amendement N° AS64 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Ciotti, Mme Lacroute, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonniva...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de not...

24/07/2018 — Amendement N° 286 au texte N° 1173 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en...