Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 21 à 27. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur les questions relatives aux transferts d’agents dans le cadre d’une mutualisation ou de restitution de compétences Le présent amendement a pour objet de permettre à la CAP de demeurer compétente sur ces questions.

À l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 72, 76, 79, 89 et 93 ». Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur certaines questions d’ordre individuel comme, entre autres, l’avancement et la promotion des agents de la fonction publ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses heures supplémentaires effectuées non payées aux agents de la fonction publique hospitalière, le présent amendement a pour objet d’imposer leur paiement dans l’année suivan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déclaration de grossesse est généralement déposée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Or, un congé maladie lié à la grossesse peut, en réalité, intervenir dès les premières semaines de grosse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire supporter le coût financier de la formation initiale des gardiens de police municipale par le CNFPT, au lieu de le faire supporter par la collectivité qui emba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l’organe délibérant peut décider d’instituer une prime d’intéressement » en « l’organe délibérant institue une prime d’intéressement ». À ce jour, ce sont les ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Afin de rendre plus attractif et de limiter l’éventuelle précarité du CDD de « projet », cet amendement propose d’ali...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8bis de la loi n°83‑634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l’article 34 de la Constitution. Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’imp...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées. L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un f...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre justice à une fonction publique de plus en plus duale, à la fois composée de titulaires et de contractuels, en ouvrant aux représentants syndicaux de ces derniers, des sièges au sein des conseils supérieurs de chaque versant et du conseil commun des trois fonctions publi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un régime semi-automatique de peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, en cas de condamnation pour les mêmes infractions que celles donnant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Article L1411-3 prévoir une conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. I...