Transformation de la fonction publique
(Article 1er)

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. » 2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les m...

Supprimer les alinéas 21 à 27. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi redéfinit le champ de compétences des CAP. Est supprimé l’avis préalable de la CAP sur les questions liées aux transferts d’agents entre collectivités. Si le champ des questions d’ordre individuel sur lesquelles les CAP sont obligatoirement consultées, pour avis, d...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : «Art. 30 – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 79, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur ch...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 28 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et de contractuels » ; « 2° À la premi...

À l’alinéa 53, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le cha...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après accord préalable du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour toute disposition relative à la fonction publique territoriale ». Exposé sommaire : Afin de mieux garantir le fonctionnement autonome du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, il est prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .

À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». » Exposé sommaire : Afin de garantir un dialogue social de qualité, il est indispens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat, dans la fonction publique, il est affirmé par le Gouvernement que les procédures de recrutement actuelles, sur le mode contractuel, ne respecteraient pas les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 17 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance notamment toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi crée un dispositif global d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière dont l’emploi est supprimé ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un avis de la HATVP préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé. Aujourd’hui, i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins (près de 220 000 aujourd’hui, deux fois plus qu’en 1980, soit une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, issus de corps communaux sont désormais devenus le dernier service public d’hyper-proximité. Dès lors ils assument les carences des autres acteurs du secours, alors que leurs ef...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La profession infirmière traverse une crise grave, résultant de plusieurs facteurs : de très lourdes responsabilités qui pèsent sur les épaules des infirmiers, des rythmes de travail trop soutenus du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d’Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Il a vocation à créer une véritable formation, reconnue ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi d’Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Il prévoit la création d’un statut « d’accompagnants à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance concernant la question des accords négociés. Il parait nécessaire de pouvoir débattre de ce sujet au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux se sont opposés en majorité à ce texte de loi et il est assez aisé de comprendre pourquoi. En effet, alors que le rôle de ces derniers est limité dans ce texte, le Gouvernement décide de les museler une nouvelle fois en légiférant par ordonnances sur des sujets importants. Avec...