Renforcement du dialogue social
(Motion de renvoi en commission)

Au premier alinéa de l'article L. 2262‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ». Exposé sommaire : L'article L. 2262‑14 encadre les conditions dans lesquelles une...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1153‑6, il est inséré un article L. 1153‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1153‑7. – Le Comité de prévention du sexisme, de l'homophobie et des discriminations met en place les politiques de prévention du harcèlement sexuel et constitue l'interlocuteur privilégié des personnes qui en sont v...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente ans ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2008, il n'exista...

L'article L. 1235‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour motif économique » sont supprimés ; 2° Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2312‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est rédigé ainsi : «Art. L. 2312‑14. – Les décisions de l'emplo...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette ordonnance revêt plusieurs aspects relatifs à la prévention des risques et à la pénibilité du travail. Premièrement, la disparition de notion de pénibilité révèle la guerre sémantique que le Gouvernement a décidé de mener. En effet, un longue partie de l'ordonnance est consacrée à la disparition ...

L'article L. 321‑7 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 321‑7. – Quelle que soit l'entreprise ou la profession et sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autori...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1232‑6 est ainsi modifié : a) Après le mot : « article », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée ; b) Le dernier a...

Au premier alinéa du 1° de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « évaluées à l'échelle du groupe comprenant l'ensemble d...

Les articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 et L. 5422‑1 à L. 5422‑2‑1 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l'employeur de faire un licencie...

Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation colle...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au titre de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention les mots : « prévention et à la prise en compte des effets de l'exposit...

Les articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-4, L. 3132-5 et L.3132-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : L'extension du travail dominical ne répond à aucun argument macroéconomique. Sans augmenter, la consommation dans les magasins est juste étalée sur 7 jours au lieu de 6. Si la continuité...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au titre de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « au renforcement » sont remplacés par les mots : « à l'affaiblissement » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « au renforcement » les m...

Le livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre III du titre II est abrogée ; 2° La section 3 du chapitre VI, du titre III est abrogée. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir dans le code...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un droit opposable à l'emploi, instituant l'État comme employeur en dernier ressort. Exposé sommaire : Les effets néfastes du chômage de longue durée sont av...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l'ordonnance relative à la “prévisibilité” et la “sécurisation” du travail. Il affère plus particulièrement aux motifs et énoncés de licenciements, au barème d'indemnisation, aux difficultés économiques de groupes internationaux voulant licencier en France et autres contra...

L'article 7341‑1 du code du travail est ainsi ainsi rédigé : «Art. L. 7341‑1. – Les travailleurs qui, pour l'exercice de leur activité professionnelle, recourent à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service sont des salariés de cette plateforme lorsque ce...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Avant le dernier aliéna de l'article L. 1235‑1, sont insérés trois alinéas ...