Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier

56 amendements trouvés


19/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1879 au texte N° 3649 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Houlié

Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : « , 10‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna l...

19/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1880 au texte N° 3649 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Houlié

Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « loi », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « n° du confortant le respect des principes de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en P...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1877 au texte N° 3649 - Article 49 (Adopté)
M. Houlié

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 441‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1866 au texte N° 3649 - Article 44 (Retiré)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le temps de la fermeture administrative d’un lieu de culte doit être mis à profit pour corriger le fonctionnement de ce lieu. Cela peut passer par exemple par le changement du prêcheur, par la mise en place de mesures de surveillance pour éviter la Cons...

18/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1867 au texte N° 3649 - Article 42 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut être », le mot : « es...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1832 au texte N° 3649 - Article 39 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « L ’article 35 de la même loi est abrogé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. L’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État punit d’une peine ...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1828 au texte N° 3649 - Article 34 (Retiré)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « cinq premiers » les mots : « premier et troisième à cinquième ». Exposé sommaire : L’art. 33 al. 4 envisage l’obligation de dresser la liste des lieux où les associations organisent l’exercice public du culte. Ces dispositions ne concernent que les associations cultuelles et pas les associations de la ...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1829 au texte N° 3649 - Article 35 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 4, après le mot : « manuels », insérer les mots : « , les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et ...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1820 au texte N° 3649 - Article 46 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° (nouveau) Après le même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent II, dans les seuls cas où une action en responsabilité civile, commerciale ou pénale des personnes mentionnées au même premier alinéa est engagée, ces dernière...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1830 au texte N° 3649 - Article 46 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : L’article 46 vise à élargir le droit d’opposition de Tracfin en permettant à ce dernier de s’opposer par anticipation à plusieurs opéra...

17/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1827 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Houlié, M. Boudié

I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union ...

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1804 au texte N° 3649 - Article 33 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces documents » les mots : « les documents mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1818 au texte N° 3649 - Article 46 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « prévue » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel au II de l'article L. 561-24 du code monétaire et financier.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1813 au texte N° 3649 - Article 49 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « bénéficiaires de ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « de celles versées aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1811 au texte N° 3649 - Article 36 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions entre vifs ou par testament » le mot : « libéralités ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 910‑1 du code civil transpose celle de l’article 910 du même code. Toutefois, parler de « dispositions entre vifs ou par testament » peut valoir pour des personnes physiques ou mor...

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1810 au texte N° 3649 - Article 35 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « les obligations mentionnées » les mots : « l’obligation mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1816 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « tout » les mots : « toute entité résultant d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1808 au texte N° 3649 - Article 35 (Retiré avant séance)
M. Houlié, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « étrangère » les mots : « établie à l’étranger ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1815 au texte N° 3649 - Article 33 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Elles » les mots : « Les associations et les unions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.