Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Avant l'article 5)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « I B. – Le 3° de l'article L. 424‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sauf pour les zones d'aménagement concerté, pour lesquelles l'article L. 311‑2 prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. » Expos...

Le dernier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement repr...

Au dernier alinéa de l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « faisabilité », sont insérés les mots : « intégrée à l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'objectif de l'amendement N°3143 déposé par le gouvernement. Il précise directement dans l'art...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l'article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné mentionné au 3°...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 600‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 600‑1‑1 à L. 600‑1‑4, L. 600‑5 à L. 600‑5‑1, L. 600‑8, L. 600‑10, L. 600‑13 ne sont applicables qu'aux seules autorisations d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser les constructions et installations né...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte issu de la Commission des Affaires économiques, il faudrait que soit portée une « double atteinte » à l'environnement et aux paysages pour motiver le refus des constructions ou installations nécessaires aux...

L'article L. 121‑24 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « implantés », sont insérés les mots : « hors des zones agricoles, forestières ou des espaces naturels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les équipements, comme c'est déjà le cas pour l'implantation des éoliennes, et, si...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une atteinte significative » le mot : « atteinte ». Exposé sommaire : La notion d'atteinte significative est insuffisamment… signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d'implantation d'équipements collectifs outre-mer ou d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rivage », insérer les mots : « à l'exclusion des constructions et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ». Exposé sommaire : Si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination : cet amendement préc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rappelle qu'en aucun cas une urbanisation dans les dents creuses ne peut porter atteinte à l'environnement ou ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « situés en dehors des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a une portée restrictive : s'il convient de renvoyer aux SCOT le soin de déterminer les règles ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement et d'implantation de services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la portée de la disposition nouvelle : si des dérogations ponctuelles peuvent, par d'autres dispositions du tex...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121‑16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121‑13. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de prévoir que les S...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « forestières », ajouter les mots : « ou d'exploitation de cultures marines ». Exposé sommaire : Il s'agit, de façon dérogatoire, de permettre, en dehors de la bande des cent mètres où elles sont déjà possibles, des exploitations de cultures marines, en particulier mytilicoles ou ostréicol...

Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, cette possibilité est également ouverte sous les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à étendre la faculté d'adaptation prévue jusqu'en 2020 lorsque le SCOT n'a pas ét...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou avant cette date si le schéma de cohérence territoriale a été adapté à ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à permettre une entrée en vigueur immédiate des SCOT adaptés au nouveau dispositif, sans remettre en cause, au plan général, la date d'ent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « précise ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « paysages, de l'environnement, des ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « , préciser ». Exposé sommaire : Cet ...

L'article L. 175‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et troisième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Plus d'un an après la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Inte...

Après le mot « Soit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un niveau de consommation d'énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.