Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 66)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) À l’article L. 2124‑2, après le mot : « économiquement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la prise en considération des enjeux environnementaux dans les marchés de la commande publique. A...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot : « aquatiques », insérer les mots : « et les zones humides ». Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; « 4° À l’article L. 2312‑22 : « ...

À l’alinéa 7, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , aux limites planétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2, visant à spécifier l’objet d’une telle éducation : informer les citoyens concernant les limites planétaires, et non pas généralement sur l’en...

Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des crypto-monnaies, ses enjeux et ses impacts environnementaux actuels et à venir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact environnemental des crypto-monnaies dans le ca...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « enjeux », insérer les mots : « et ces savoir-faire ». Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2021, l’indice de réparabilité est obligatoire sur certains appareils électriques et électroniques. Ainsi, les fabricants de lave-linges, smartphones, ordinateurs portables, téléviseur...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéant à l...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété sur un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

I. – Compléter le II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Encourager, par le biais d’un fonds public d’achat de terres agricoles, l’installation de projets d’agriculture durable ». II. – Par conséquent, après l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est i...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « au niveau du référentiel ISO 14001 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la certification 14001 soit prise en compte dans les conditions d’exécution des marchés publics. L’application de cette norme a pour objectif de répondre aux préoccupations environnementales des con...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots « cinq cents » sont remplacés par le mot « cinquante » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; c) Au 3° , les mots « deux cents » sont supprimés ; d) Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce bi...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que les impacts sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les impacts sur la biodiversité parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental de l’article 1. Dans son avis sur le présent pr...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée d’expérimentation du dispositif « Oui pub » prévue à trois ans dans le présent article. Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 to...

Un décret définit les conditions d’une mise à jour annuelle du référentiel de coûts raisonnés pour des agro-équipements apportant une plus-value environnementale, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes techniques agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une mise à jour évolutive régulière (annuelle) du réfé...

L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au niveau national en application de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement et d’associations représentant les usagers du ...

I. – Il est fait obligation à toute personne physique ou morale qui produit des messages publicitaires et dont les coûts de production excèdent 100 000 euros par an de contribuer financièrement à la promotion des produits ou actions écoresponsables. Les professionnels s’acquittent de cette obligation en créant collectivement un fonds de soutien...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des collectivités concernées » les mots : « des collectivités ou des groupements de collectivités concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les groupements de collectivités et non uniquement les collectivités dans l’identification des structures concernées par le recul du trait de cô...

I. - Compléter l’article 10 par l’alinéa suivant : « VI - Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit d’envoyer par voie postale un ou plusieurs objets à titre gratuit, sans demande expresse du destinataire ou en dehors d’une relation contractuelle préétablie entre l’expéditeur et le destinataire. » II. - En conséquence, à l’...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Commissariat général au développement durable remet, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, et en amont de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, un rapport d’expertise analysant l’efficacité et les conditions de mise en oeuvre d’une fiscalité pesticides prévis...