Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

252 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6430 au texte N° 3995 - Article 50 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Ma...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les modalités par lesquelles l’État met à disposition les données. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la façon dont les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols seront transmises aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’...

25/03/2021 — Amendement N° 6429 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme M...

Compléter l’alinéa 9 par le mot : « naturelles ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ajouter le mot "naturelles", pour préciser qu'un sol est regardé comme artificialisé si l'occupation ou l'usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions naturelles.

25/03/2021 — Amendement N° 6428 au texte N° 3995 - Article 38 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Le Peih, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Ri...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « À compter du 1er janvier 2023, au minimum 50 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire des quotas minimaux de projets de compensation carbone sur l...

25/03/2021 — Amendement N° 6427 au texte N° 3995 - Article 21 (Adopté)
Mme Le Feur, M. Bothorel, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Mil...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lors de l’instruction des demandes en matière minière » les mots : « à toutes les étapes de la procédure : de l’instruction des demandes en matières minières à la fin de l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer les collectivités territoriales et le public tout au lo...

25/03/2021 — Amendement N° 6426 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Touraine, Mme Charrière, Mme Provendier, Mme Claire Bouche...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

25/03/2021 — Amendement N° 6425 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, Mme Claire Bouchet, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Haury, M. M...

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

25/03/2021 — Amendement N° 6424 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, Mme Le Peih, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Gouttefarde, M...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

25/03/2021 — Amendement N° 6423 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Haury, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegn...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le code de l’environnement afin d’assurer la pl...

25/03/2021 — Amendement N° 6422 au texte N° 3995 - Après l'article 16 bis (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Pro...

Insérer l’article suivant : I. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’impact social et écologique de l’entreprise. II. - Les indicateurs d'évaluation de l’impact social et écologique de l'entreprise sont les suivants : a) L’obtention de labels, d’agréments, de certif...

25/03/2021 — Amendement N° 6421 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

I. Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : “L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise ...

25/03/2021 — Amendement N° 6420 au texte N° 3995 - Article 16 bis (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

I. Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : “L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise ...

25/03/2021 — Amendement N° 6419 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riotton, Mme Tie...

Au plus tard le 1er janvier 2023, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ains...

25/03/2021 — Amendement N° 6418 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. Touraine, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Pellois, Mme Khedher, Mme Sarles, Mme Cazebonne, Mme...

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter la commande publique vers les solutions de réemploi des emballages. Le développeme...

25/03/2021 — Amendement N° 6417 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Colas-Roy, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, Mme Rio...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en se référant pour cette dernière à la publication des émissions scope 1, scope 2 et scope 3 au sens du bilan d’émissions de gaz à effet de serre de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, lorsqu’elle existe. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par...

25/03/2021 — Amendement N° 6416 au texte N° 3995 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Riot...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Le décret peut prévoir, le cas échéant, une modulation de la date d'entrée en vigueur en fonction des catégories d’acheteurs, des seuils de passati...

25/03/2021 — Amendement N° 6414 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financi...

25/03/2021 — Amendement N° 6413 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux...

25/03/2021 — Amendement N° 6412 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Maire, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme R...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financi...

25/03/2021 — Amendement N° 6411 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Cazebonne, M. Maire, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Tiegna, Mme Provendier, Mme M...

Après l’article 13 est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Le code de l'environnement est ainsi modifié À l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-5, après les mots "en particulier les producteurs des produits mentionnés aux" insérer "4°," ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein de la liste des filières mentionnées comme ...

25/03/2021 — Amendement N° 6410 au texte N° 3995 - Article 12 (Rejeté)
Mme Le Feur, Mme Cazarian, M. Touraine, M. Perrot, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par ...