Protection des enfants
(Article 13)

I. – Le second alinéa de l’article 388‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « éducative, » sont insérés les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. » ; 2° Le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « L’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° ci-dessus est...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs porteurs d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à titre exceptionnel », les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement pour les mineurs de plus de seize ans ou, s’agissant des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, déclarant un âge de plus de seize ans »...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les services décentralisés de l’État sont chargés du contrôle de la bonne application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi la mission de contrôle de la bonne application des dispositions de l’article 3 par les services décentralisés de l’État. Il est...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur l’Atlas de Greulich et Pyle, fondé sur des tests réal...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre systématique par le juge des enfants des dispositions prévues au premier alinéa de l’article 375‑5 du code civil. Exposé sommaire : En l’absence d’effet suspensif de la décision du Conseil départemental de mettre un terme à l’accueil prov...

Après l’article L. 226‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑3‑4. – Un délégué aux droits de l’enfant est désigné auprès de chaque préfet afin de coordonner, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et sans préjudice des préroga...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 422‑7, il est inséré un article L. 422‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑7‑1. – « L’activité d’assistant familial peut-être cumulée avec une autre activité professionnelle. » ; « 1° ter Après l’article L. 423‑7, il est inséré un artic...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport sur la mise en œuvre de conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants ayant fait l’objet d’un placement sur décision judiciaire. Ce rapport fait également...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de s’assurer du respect de cette interdiction, le président du conseil départemental et le directeur d’établissement mentionné au 1° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent solliciter le concours du procureur de la République. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, il e...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE. Aussi, po...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « mise » les mots : « ainsi que la politique de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes mises ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 6° Définissent la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance et de violences sexuelles et sexistes ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, » les mots : « ou à la demande d’une partie, le juge des enfants peut ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des enfants refuse la demande d’une des parties d’ordonner...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « magistrats, » insérer les mots : « d’avocats, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des avocats au sein de la composition du Conseil national de la protection de l’enfance. Le Conseil national de la protection de l’enfance, instance instituée par la loi du 14 mars ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la place de l’avocat auprès du mineur en matière d’assistance éducative. Ce rapport évalue notamment l’opportunité et la nécessité de systématiser l’assistance de l’avocat auprès du mineur tout au long de la procédur...

L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une mesure est décidée dans le cadre de la mesure d’assistance éducative, le service en charge de la mesure et du mineur doit le notifier dans un délai de quinze jours au juge des enfants. » Exposé sommaire : Durant toute l’année précédant le rapport qui doit...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé au mineur non accompagné jusqu’à la fin de s...

Au premier alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser l’obtention de cartes de séjour « vie privée et familiale » pour tous les mineurs non accompagnés, et ce peu impor...

Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présumée comme telle jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer ...