Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
89 amendements trouvés
I. - Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’ap...
I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...
I.- Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020 inclus, au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation...
I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « , d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publiq...
I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...
I. – L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20...
I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un bter ainsi rédigé : « bter)Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le re...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||
Accès et retour à l'emploi...
25/06/2020 — Amendement N° 1895 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)
|
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du disposi...
24/06/2020 — Amendement N° CF1328 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
|