Projet de loi de finances pour 2019

I. - L'article 265 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet conformément à l'arrêté du 24 aout 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une ins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au troisième alinéa de l'article 795 du code général des impôts, après les mots : « d'utilité publique », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou aufbis de l'article 200 du présent code ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, après les mots : « dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont ajoutés les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre l'artificialisation ...

I. – À l'avant-dernier alinéa l'article 973 du code général des impôts, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». II. – Au dernier alinéa de l'article 974 du même code, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exp...

I. – Après le II de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. Lorsqu'à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier ali...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

I. – Au septième alinéa du 2° de l'article 965 du code général des impôts, après les mots : « sont affectés », sont insérés les mots : « , ont été affectés au cours des vingt-quatre derniers mois, vont être affectés au cours des vingt-quatre prochains mois, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...

I. – Après la première occurrence du mot « épargne », la fin du premier alinéa du II de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » dont le gestionnaire du fonds d'épargne procède à un versement automatique de revenus donnés au profit d'un organisme bénéficiaire mentionné au 1...

I. - Après l'alinéa 51, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Après le 5, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 5 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ay...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Auc, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...