Scrutin public ordinaire n°1096

Sur l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juillet 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 47
  • Contre : 19
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :