Scrutin public ordinaire n°1096
Sur l'article 9 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 26 juillet 2018
Résultat : adopté
- Pour : 47
- Contre : 19
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
UAI