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Scrutin public ordinaire n°1177

Sur l'amendement de suppression n° 730 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 15
  • Contre : 46
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :

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