Scrutin public ordinaire n°1440

Sur l'amendement n° 444 de M. Bernalicis après l'article 4 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 3
  • Contre : 49
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :