Scrutin public ordinaire n°1539
Sur l'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 5 décembre 2018
Résultat : adopté
- Pour : 33
- Contre : 8
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
MODEM
-
SOC
-
UAI