Scrutin public ordinaire n°1617

Sur l'amendement n° 711 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 janvier 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 62
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :