Scrutin public ordinaire n°1736

Sur l'amendement de suppression n° 15 de M. Juanico et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 43
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :