Scrutin public ordinaire n°1737
Sur l'amendement n° 914 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 14 mars 2019
Résultat : rejeté
- Pour : 16
- Contre : 42
- Abstention : 2
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC
-
UAI