Scrutin public ordinaire n°1826
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 4 avril 2019
    
    Résultat : adopté
    
        - Pour : 64
 
        - Contre : 3
 
        - Abstention : 0
 
    
    À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :