Scrutin public ordinaire n°1826
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 4 avril 2019
Résultat : adopté
- Pour : 64
- Contre : 3
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :