Scrutin public ordinaire n°2426

Sur l'amendement n° 207 de Mme Boyer après l'article 11 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 18
  • Contre : 45
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :