Scrutin public ordinaire n°2893
Sur l'amendement de suppression n° 50 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 30 septembre 2020
Résultat : rejeté
- Pour : 20
- Contre : 66
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Écologie Démocratie Solidarité.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
EDS
-
GDR
-
LFI
-
LR
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LREM
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LT
-
NI
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SOC
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UDI_I