Scrutin public ordinaire n°2942

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 octobre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 69
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :