Scrutin public ordinaire n°2942
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 6 octobre 2020
Résultat : adopté
- Pour : 69
- Contre : 0
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe La République en Marche.
Votes :
-
AGIR-E
-
DEM
-
EDS
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
LT
-
NI
-
SOC
-
UDI_I